Les conditions de mariage

Pour prétendre au mariage, il faut remplir certaine conditions.

• Etre en situation régulière sur le territoire national.
  
• Etre agé d´au moin 18 ans pour un homme et 15 ans pour une femme, certaines dispenses
  sont accordées par le procureur de la république du lieu de célébration du mariage
  pour motif grave.
  
• Les interressés doivent donner leur consentement, ainsi que les parents de l´épouse
  si celle-ci se trouve être mineure.
  
• Les époux ne doivent avoir aucun lien de parenté proche ou d´alliance avec le futur epoux.
  
• Ils doivent par ailleurs ne pas être déjà marié.
  
• Et enfin les epoux doivent absolument être de sexe différent.

Chacun des époux doit fournir

• un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois
  avant la date du mariage et depuis moins de 6 mois pour les français nés à l’étranger.
  
• Une pièce d´identitée
  
• un justificatif de domicile
  
• une liste de temoins ainsi que leur coordonnées.
  

Articles du code civil relatifs au mariage

• art 212 :
  « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance »
  
• art 213 :
  « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir »
  
• art 214 al 1 :
  « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives »
  
• art 215 :
  « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie »
  Cela sous-tend l’idée du devoir de cohabitation. Si pour des raisons professionnelles, par exemple, les époux sont tenus de posséder deux domiciles distincts, l’intention matrimoniale implique la communauté de vie.
  
• art 371-1 (Loi du 4 mars 2002) :
  « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »